Dries van Agt est juriste de formation. Il exerce la fonction de Ministre de la Justice des Pays-Bas de 1971 à 1977, puis celle de Premier Ministre jusqu’en 1982. Il appartient au parti politique CDA : Appel Chrétien Démocrate (Christen Democratisch Appèl).
La dernière exécution aux Pays-Bas a lieu en 1952, mais dès 1860, on assiste à une abolition de fait pour les crimes de droit commun. Et si la loi d’abrogation pour crimes de droit commun date de 1870, il faut attendre 1982 pour les crimes militaires. La peine de mort ne figure pas dans le code pénal du 3 mars 1881, toujours en vigueur. Enfin, toute référence légale à la sanction capitale a complètement disparu en 1991.
Les circonstances nées de la Seconde Guerre mondiale amènent les pays les plus abolitionnistes – comme les Pays-Bas ou la Belgique –, à pratiquer de nouveau le châtiment suprême dans certains cas. On retrouve les délits en matière de trahison, de crimes de guerre ou de collaboration avec l’ennemi. Il s’agit de crimes politiques, considérés comme une atteinte contre la sûreté de l’État. La peine de mort peut être infligée, uniquement dans des cas tout à fait particuliers par des tribunaux militaires ou des tribunaux spéciaux. Sont concernées les atteintes contre la dignité royale, certaines infractions dont un des éléments constitutifs est qu’elles soient commises en collaboration avec l’ennemi ou en utilisant une occasion ou un moyen offert par l’ennemi, certaines violations des lois et coutumes de la guerre. En 1943, le gouvernement néerlandais en exil est amené à déterminer les cas d’application de la peine de mort hors temps de paix. L’article 11 du décret du 22 décembre 1943 instaure un droit pénal extraordinaire pour les infractions commises au cours des hostilités. Il prescrit la peine de mort pour un certain nombre de crimes définis par le Code pénal. L’article 26 de ce décret crée même un nouveau crime : « le fait d’exposer volontairement autrui à être à découvert, recherché, emprisonné, surveillé ou puni de quelque façon par l’ennemi, ses collaborateurs, ou toute personne au service de l’autorité militaire ou civile d’une puissance adverse ». Si la conséquence est la mort de la victime, la sanction capitale peut alors être appliquée. En vertu de cet article, cent-cinquante-deux condamnations à mort sont prononcées par la « Cour spéciale » (Bijzondere Rechtsbank). Sur ce nombre, quarante sont effectivement exécutées entre 1945 et 1952. La loi du 10 juillet 1952 établit un Code pénal militaire. Il reprend l’essentiel des dispositions du décret du 22 décembre 1943. D’après cette loi, un certain nombre de crimes concernant la sécurité de l’État sont passibles de la peine de mort. Il en va ainsi de : la trahison, l’espionnage, la capitulation injustifiée, la désertion, l’insubordination devant l’ennemi. En outre, tout crime passible de la réclusion à perpétuité, peut être en temps de guerre, passible de la peine de mort. À cela s’ajoute une hausse de la criminalité – comme dans les autres pays européens –, après-guerre. La question du rétablissement est évoquée dans les années 1960, mais repoussée de façon inconditionnelle par le Gouvernement. En 1974, le Ministre de la Justice Dries van Agt prend position contre cette éventualité suite à la demande d’un député calviniste-ultra (Staatkundig Gereformeerde Partij, SGP) réclamant le retour des supplices. Puis, à l’occasion du budget de 1977, il est annoncé une prochaine réforme du code pénal militaire ne prévoyant plus la peine de mort. Cela se concrétise sous la présidence de gouvernement de Dries van Agt, devenu entre-temps Premier Ministre des Pays-Bas.
Membre du Conseil de l’Europe, les Pays Bas ont à ce titre ratifié le Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’abolition de la peine de mort en 1986, ainsi que le Protocole n° 13 à cette même CEDH, concernant l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, en 2006. Depuis 2007 ; les Pays Bas votent en faveur de la Résolution des Nations unies pour un moratoire mondial sur les exécutions.

« La condamnation à mort ne peut pas être utilisée¹. »

Marie Bardiaux-Vaïente

[1] Article 114 de la Constitution des Pays-Bas.