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L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Près de deux siècles de débats sur la question de la peine de mort et de son abolition se donnent lieu à la Chambre des représentants de la Nation. Dès 1791, l’ensemble des raisonnements est déjà produit. Toutes les séances (dont les plus célèbres, celles de 1848, 1908 et 1981) sont idéologiquement semblables. Pour les abolitionnistes l’argument majeur est celui de la barbarie de la sanction capitale : « Ainsi, aux yeux de la vérité et de la justice, ces scènes de mort, qu’elle ordonne avec tant d’appareil, ne sont autre chose que de lâches assassinats, que des crimes solennels, commis, non par des individus, mais par des nations entières, avec des formes légales[1]». Suivent l’effet non dissuasif de cette peine : « La plus terrible de toutes les peines pour l’homme social, c’est l’opprobre, c’est l’accablant témoignage de l’exécration publique. Quand le législateur peut frapper les citoyens par tant d’endroits sensibles et tant de manières, comment pourrait-il se croire réduit à employer la peine de mort ? [2] », et le risque d’erreur judiciaire. Condorcet considère que toute possibilité de méprise dans un rendu de sentence est une véritable injustice. Comme on ne peut avoir une certitude absolue de ne pas condamner un innocent, il est très probable que dans une longue suite de jugements un innocent sera condamné : « on ne peut sans injustice rendre volontairement irréparable l’erreur à laquelle on est volontairement et involontairement exposé ».

Il présente à la Convention une motion en faveur de l’abolition de la peine de mort le 22 janvier 1793 : « Abolissez la peine de mort pour tous les délits privés, en vous réservant d’examiner s’il faut la conserver pour les délits de l’État ».  Rien ne se passe. Les débats doivent attendre la Monarchie de Juillet pour ressusciter. Destutt de Tracy dépose une proposition le 17 août 1830, suivie d’un vote par la Chambre des députés, et d’une Adresse au Roi demandant l’abolition. Elle n’est pas votée mais a pour conséquence, sous l’égide de Guizot, la suppression de 9 crimes capitaux. Des voix commencent à se faire entendre, dont celle de Flora Tristan. Au Parlement, des tentatives d’introduction du débat abolitionniste voient le jour. L’abolition en matière politique est votée en 1848. De Mentque en 1867 et le vicomte de La Guéronnière en 1869 tentent de plaider pour l’abolition pleine et entière. Victor Schœlcher, idem, en 1851 puis en 1876. Le député de la Martinique et de la Guadeloupe cite dans sa proposition de loi l’exemple de pays étrangers pour lesquels la peine de mort a été abolie, sans que l’on constate pour autant une recrudescence de la criminalité.

Mais pour qu’advienne le grand débat, il faut attendre 1908. C’est l’année ou l’abolition aurait dû passer. Le projet de loi soumis à la Chambre est ainsi rédigé : « La peine de mort est abolie, excepté dans les cas où elle est édictée par les codes de justice militaire pour les crimes commis en temps de guerre[3]. » Hélas, l’affaire Soleilland et sa manipulation par des journaux, produit un revirement spectaculaire à l’Assemblée ou pourtant l’abolition était presque acquise.

Aucun débat parlementaire n’a lieu entre les deux guerres, malgré des propositions déposées par Durafour, Richard, Renaudel. La Commission ne statue qu’une fois, lors du rapport Lefas, en 1928. En outre, la question se pose aux membres de la Commission qui rédigent l’avant-projet du Code pénal de 1934, mais la sanction est maintenue. Même résultat pour la proposition du 26 juin 1952 de l’abbé Albert Gau et de Francine Lefebvre : elle fait l’objet d’un avant-rapport, mais n’est même pas discutée. Les députés français sont des abolitionnistes isolés mais obstinés : on compte de 1906 à 1979, vingt-sept propositions d’abolition déposées. Et les parlementaires placés à droite sur l’échiquier politique ne sont pas en reste. Francine Lefebvre signe trois propositions, puis en dépose deux nouvelles avec Marie-Madeleine Dienesch (1956 et 1958) : il s’agit des toutes premières initiatives législatives strictement féminines de l’histoire de l’abolition de la sanction capitale.

Néanmoins, aucun mouvement de fond n’apparaît au sein du Parlement français au cours de cette période. Le mouvement abolitionniste parlementaire revient sur le devant de la scène en 1962 par le dépôt de la proposition de loi tendant à abolir la peine de mort en France, d’Eugène Claudius-Petit, cosignée par quatre-vingt-deux parlementaires d’appartenance politique diverse : « Article unique : la peine de mort est abolie en France. À partir de la date de promulgation de la présente loi, aucune exécution capitale ne pourra avoir lieu sur le territoire français. » Une nouvelle étape est franchie le 11 février 1966 : les députés de l’UNR-UD René Lecocq et Henri Collette déposent une proposition commune, cosignée par quatre-vingt-six parlementaires appartenant à divers groupes de l’Assemblée. Claudius-Petit renouvelle sa tentative au début de chacune des législatures, avec désormais l’appui de membres de tous les groupes composant l’Assemblée (1966, 1968, 1973).

Il redonne une impulsion abolitionniste à la chambre des députés jusqu’à la fin de son mandat en 1973, année où pour la première fois depuis 1908, deux groupes représentant les trois principaux partis d’opposition (socialistes, communistes et radicaux de gauche) prennent collectivement position en faveur de l’abolition. Une proposition du groupe communiste emmenée par Georges Bustin et Hélène Constans est déposée le 24 mai, puis vient celle du groupe socialiste et des radicaux de gauche (Mitterrand, Savary, Besson, Cot, Fabre, Forni, Gau, Le Pensec), le 28 juin. De 1977 à 1981, le combat abolitionniste prend beaucoup d’ampleur. Pierre Bas reprend au mois de mai 1978 le texte de Claudius-Petit dont il était cosignataire. Le 6 juin 1978, Hélène Constans et les membres de son groupe, dont André Lajoinie et Georges Marchais, déposent une proposition communiste. Le 23 juin, c’est François Mitterrand et les membres de son groupe qui amène la proposition socialiste : « Article unique : la peine de mort est abolie en France. À dater de la promulgation de la présente loi, aucune exécution capitale ne pourra avoir lieu sur le territoire de la République. » Ainsi, la droite, les communistes et les socialistes déposent chacun un texte d’abolition la même année. Les propositions se multiplient. Le 11 janvier 1979, onze députés de la majorité dont Pierre Bas, Philippe Séguin et Bernard Stasi, déposent une proposition de loi d’abolition, contraignant Alain Peyrefitte, Garde des Sceaux, à ouvrir un débat. Le 15 juin, la Commission des Lois vote l’abolition de la peine de mort. Mais le Garde des Sceaux déclare : « Le moment n’est pas encore venu ». Le 16 novembre 1979, lors de l’examen du budget de la Justice, des amendements supprimant les crédits du bourreau sont déposés. Le débat est à nouveau relancé à l’occasion de l’examen des crédits du ministère de la Justice pour 1981. Trois amendements tendant à la suppression des crédits relatifs aux exécutions capitales sont déposés, l’un par Pierre Bas, l’autre par le groupe socialiste et le troisième par le groupe communiste.

Le 10 mai 1981, François Mitterrand est élu. Robert Badinter présente sa loi à l’Assemblée nationale, le 17 septembre. Aucun parti ne donne de consignes de vote, chacun pouvant ainsi se déterminer selon ses opinions et sa conscience. Le scrutin confère les résultats suivants : 486 votants, 480 suffrages exprimés, 363 voix pour l’adoption de la loi, 117 contre. La loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort est officiellement promulguée le 10 octobre 1981.

 

Marie Bardiaux-Vaïente

[1] Robespierre, « Le Moniteur universel ».
[2] Ibid.
[3] Jean Imbert, La Peine de mort [1972], Paris, PUF, coll. « Que sais-je ? », 2002.

L’abolition

Auteur : Robert Badinter

Pays : France
Genre : Essai
Éditeur : lgf
Date de parution : 20 mars 2002

« Le livre commence avec l’exécution de Claude Buffet et de Roger Bontems (que Badinter considère comme une injustice puisque Bontems, qui n’avait pas tué, fut condamné pour complicité de crime) pour arriver à son terme avec le vote de l’abolition par le Parlement le 30 septembre 1981, dont il a présenté le projet de loi comme Garde des Sceaux dans le second Gouvernement Mauroy. »

Discours de Robert Badinter sur l’abolition de la peine de mort

17 septembre 1981
Émission : En direct de l’Assemblée Nationale
Production : France Régions 3

Célèbre discours de Robert Badinter, garde des Sceaux et ministre de la Justice, demandant à L’Assemblée nationale l’abolition de la peine de mort en France.

Pourquoi la peine de mort ne fut pas abolie plus tôt en France ?
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